J.O. Numéro 208 du 8 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14064

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Arrêtés du 29 août 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0022728A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte, ou à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association Les Tourelles
(49414 Saumur)
Accord d'entreprise du 24 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association pour l'adaptation
et l'insertion sociale (49390 Vernantes)
Accord d'entreprise du 23 décembre 1999 et avenant no 1 du 16 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Association Accueil enfance et adolescence,
le foyer et la maison d'enfants à caractère social (49300 Cholet)
Accord d'entreprise du 28 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association pour l'éducation et l'insertion de handicapés, IME équipes de scolarisation, services de tutelles, foyer, résidence pour personnes âgées, siège (47350 Escassefort)
Accord d'entreprise du 30 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Association d'action sanitaire et sociale,
le CAT, les foyers, le service d'accompagnement (40410 Moustey)
Accord collectif d'entreprise du 17 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Association La Sève et le Rameau,
foyer de vie (51100 Reims)
Accord collectif du 29 novembre 1999 et avenant du 16 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

VII. - Association régionale Rhône-Alpes
des infirmes moteurs cérébraux (69009 Lyon)
Accord collectif d'entreprise du 20 décembre 1999 et avenant no 1 du 7 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association Les Ateliers de la Garenne,
CAT et CAVA (92000 Nanterre)
Accord du 5 novembre 1999 et avenant no 3 du 10 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

IX. - Association APAJHR, IME et service d'éducation
spécialisé soins à domicile (93110 Rosny-sous-Bois)
Accord d'entreprise non daté relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 août 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro